Le cadre permanent du cannabis médical en France n'attend plus qu'une étape avant sa signature : le décret de remboursement serait actuellement examiné par le Conseil d'État. Sa signature est attendue « dans les prochaines semaines », selon le cabinet parisien Augur Associates. Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative française. Il examine aussi, à titre consultatif, les projets de décrets du gouvernement. Augur souligne toutefois que ce statut n'a pas été confirmé publiquement et qu'il relève de renseignements de marché. Si l'information se vérifie, une première prescription au premier trimestre 2027 reste envisageable. Après des années d'attente, la ligne d'arrivée se rapproche enfin.
De l'expérimentation au cadre permanent : où en est la France ?
Depuis 2021, la France teste le cannabis médical au travers d'une expérimentation. Il s'agit d'un programme pilote encadré, prolongé à plusieurs reprises, qui permet à des patients sélectionnés de recevoir des médicaments à base de cannabis. L'objectif est désormais de transformer ce test en cadre permanent. Cette transition repose sur deux volets réglementaires distincts.
- Le volet autorisation : il comprend le décret principal de l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'autorité qui autorise et surveille les produits de santé). Deux arrêtés l'accompagnent, l'un sur les spécifications des produits, l'autre sur la culture.
- Le volet remboursement : c'est le décret qui fixe les conditions de prise en charge par l'Assurance maladie.
Le 21 janvier 2026, le gouvernement a confirmé que le Conseil d'État avait validé le décret principal. Sa publication devait permettre à l'ANSM de commencer à instruire les demandes. Le gouvernement a cependant lié ce calendrier au texte de remboursement, encore en suspens. En juillet 2026, le décret ANSM et ses deux arrêtés ont franchi l'examen du Conseil d'État. Ils ont aussi passé la procédure de notification technique de l'Union européenne. Cette procédure oblige chaque État membre à soumettre ses projets de règles techniques à la Commission et aux autres États avant leur adoption. Un seul texte manque donc à l'appel : le décret de remboursement.
Pourquoi le décret de remboursement a pris du retard
Augur résume la situation dans son livre blanc publié en octobre 2026 : le décret a « progressé substantiellement » cette année. Son passage par les dernières étapes administratives a toutefois été plus long que prévu par le calendrier annoncé en juin. Ce rapport s'intitule France Medical Cannabis: Regulatory Progress & Market Entry Outlook.
Le 30 juin, le gouvernement a présenté ce calendrier au Sénat. Selon lui, le texte avait été finalisé à la mi-juin et validé par le ministère de l'Économie et des Finances. Il devait être transmis le jour même au Conseil d'État, pour une publication attendue après la pause estivale. Ce calendrier n'a pas été tenu. Augur avance trois explications :
- Une consultation supplémentaire : selon les sources d'Augur, le projet est passé par la CNAM avant d'arriver au Conseil d'État. La CNAM, ou Caisse nationale de l'Assurance Maladie, est l'organisme qui pilote la prise en charge des soins. Ce détour est conforme au cadre légal de consultation prévu pour les mesures de sécurité sociale.
- La pause estivale : elle a mécaniquement ralenti le traitement du dossier.
- Un changement à Matignon : le 6 juillet, Mickaël Benzaqui a été nommé conseiller santé du Premier ministre.
Aucun blocage de fond n'est donc évoqué. Le retard s'explique par une succession d'étapes procédurales et un contexte politique mouvant. C'est classique pour un texte de sécurité sociale, mais frustrant pour les patients qui attendent.
Premières prescriptions : un calendrier encore conditionnel
Ce décret manquant a déjà eu des conséquences concrètes. La HAS avait prévu des auditions les 20 et 21 octobre 2026. Ces auditions ont été reportées en septembre, faute de publication du texte réglementaire nécessaire. La HAS, ou Haute Autorité de santé, est l'autorité indépendante qui évalue l'intérêt médical des produits de santé et éclaire les décisions de remboursement.
Pour Augur, une première prescription au premier trimestre 2027 reste plausible. Elle dépend toutefois d'une chaîne d'étapes à franchir dans l'ordre :
- la fin de l'examen par le Conseil d'État ;
- la signature du décret ;
- sa publication au Journal officiel ;
- l'évaluation par la HAS, selon un calendrier encore à fixer.
Chaque maillon peut glisser de quelques semaines. Le rapport conseille donc aux opérateurs de planifier sur une fourchette de dates plutôt que sur une date de lancement unique. C'est du réalisme, pas du pessimisme : un calendrier réglementaire se construit avec des marges.
Indications thérapeutiques et produits admis
Le périmètre thérapeutique n'a pas bougé depuis le projet présenté à Cannabis Europa Paris, en février 2026. Il couvre cinq indications :
- les douleurs neuropathiques réfractaires, c'est-à-dire résistantes aux traitements disponibles ;
- les épilepsies pharmacorésistantes, qui ne répondent pas aux médicaments antiépileptiques ;
- la spasticité douloureuse liée à la sclérose en plaques ou à d'autres affections du système nerveux central ;
- les symptômes réfractaires en oncologie ;
- les situations palliatives avancées avec symptômes réfractaires.
Côté produits, le cadre est résolument pharmaceutique :
| Élément | Ce que prévoit le cadre |
|---|---|
| Profils cannabinoïdes | Dominante delta-9-THC, équilibré THC/CBD, dominante CBD |
| Fleur séchée brute | Non admise |
| Formats à action rapide | Uniquement en cartouches unidoses sécurisées, inviolables et non rechargeables |
| Voie inhalée | Via un dispositif médical dédié marqué CE |
Un dispositif médical marqué CE est un appareil de santé dont la conformité aux exigences européennes de sécurité et de performance a été évaluée. Ces exigences sont très précises. Augur recommande donc d'aborder la France comme une cartographie réglementaire produit par produit, et non comme une simple opération d'accès au marché.
Un marché potentiel considérable
L'expérimentation s'essouffle. Elle comptait 1 849 patients en septembre 2024, contre environ 700 aujourd'hui selon les estimations. Le marché adressable du futur cadre est pourtant d'une tout autre ampleur. Les chiffres disponibles varient selon les sources :
| Source | Estimation |
|---|---|
| Associations de patients | Environ 100 000 personnes potentiellement éligibles |
| Débats parlementaires | 150 000 à 300 000 patients en impasse thérapeutique |
| Augur Associates (rapport 2025) | Environ 100 000 patients remboursés d'ici 2030, puis un marché multiplié par trois ou quatre d'ici 2035 |
L'écart entre 700 patients actuels et 100 000 patients projetés montre le potentiel de croissance. Cette opportunité ne profitera toutefois qu'aux opérateurs dont la gamme correspond à ce cadre exigeant.
Augur insiste sur un point : « La publication ne marquera pas le début du processus d'entrée sur le marché. Elle marquera le moment où les entreprises pourront passer de la préparation aux dépôts réglementaires formels. » Autrement dit, le décret n'est pas un départ, mais un feu vert pour déposer les dossiers. Ceux qui auront préparé leurs dossiers produit par produit partiront avec une longueur d'avance.
Questions fréquentes
Quand le cadre permanent du cannabis médical sera-t-il adopté en France ?
Selon Augur Associates, le décret de remboursement serait examiné par le Conseil d'État, avec une signature attendue dans les prochaines semaines. Cette information n'a pas été confirmée officiellement. Une première prescription au premier trimestre 2027 reste plausible, sous réserve de la publication du décret et de l'évaluation par la Haute Autorité de santé.
Quelles pathologies pourront être traitées par cannabis médical en France ?
Le futur cadre couvre cinq indications : les douleurs neuropathiques réfractaires, les épilepsies pharmacorésistantes, la spasticité douloureuse liée à la sclérose en plaques ou à d'autres affections du système nerveux central, les symptômes réfractaires en oncologie et les situations palliatives avancées. Les patients concernés sont ceux pour qui les traitements classiques ont échoué.
La fleur de cannabis séchée sera-t-elle autorisée en pharmacie ?
Non. Le cadre pharmaceutique français ne prévoit pas d'admettre la fleur séchée brute. Les formats à action rapide sont limités à des cartouches unidoses sécurisées, inviolables et non rechargeables. L'administration par inhalation devra passer par un dispositif médical dédié, marqué CE, pour garantir le contrôle du dosage et la sécurité.
Combien de patients pourraient bénéficier du cannabis médical remboursé ?
Les associations de patients évoquent environ 100 000 personnes éligibles, tandis que les débats parlementaires ont mentionné 150 000 à 300 000 patients en impasse thérapeutique. Augur Associates projette environ 100 000 patients remboursés d'ici 2030, avec un marché susceptible d'être multiplié par trois ou quatre à l'horizon 2035.
Pourquoi le décret de remboursement a-t-il pris du retard ?
Le gouvernement prévoyait une publication après l'été 2026. Le texte serait toutefois passé par la Caisse nationale de l'Assurance Maladie avant d'atteindre le Conseil d'État, comme le prévoit la consultation obligatoire pour les mesures de sécurité sociale. La pause estivale et la nomination d'un nouveau conseiller santé à Matignon ont aussi allongé les délais.
Quels profils de cannabinoïdes seront reconnus dans le cadre français ?
Trois profils sont prévus : les produits à dominante delta-9-THC, les produits équilibrés en THC et CBD, et les produits à dominante CBD. Cette classification permet aux prescripteurs d'adapter le traitement à chaque indication et à chaque patient. Les fabricants devront aussi respecter des spécifications pharmaceutiques strictes.
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